Vous avez reçu une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) à Paris ou en Île-de-France et vous ne savez pas comment réagir ? Cette convocation signifie que le procureur de la République a décidé de vous poursuivre pénalement devant le tribunal correctionnel : la situation est sérieuse et nécessite d’agir sans tarder. Maître David Bartoli, avocat pénaliste, accompagne régulièrement des personnes convoquées dans ce cadre, aussi bien à Paris qu’en Ile-de-France. Cet article vous explique ce qu’est une COPJ, comment elle se déroule, quels sont vos droits, ce qui vous attend à l’audience et comment préparer votre défense dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce qu’une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?

Définition et fondement juridique

La convocation par officier de police judiciaire, communément désignée par l’acronyme COPJ, est une procédure pénale par laquelle le procureur de la République délègue à un officier de police judiciaire (OPJ) le soin de notifier directement à une personne mise en cause son obligation de comparaître devant le tribunal correctionnel. Cette procédure est codifiée à l’article 390-1 du Code de procédure pénale (CPP).

Concrètement, la COPJ vous est remise lors d’une audition libre, d’un contrôle d’identité ou à l’issue d’une garde à vue, par un officier ou un agent de police judiciaire agissant sur instruction du parquet. Elle vous informe de la date, de l’heure et du lieu de votre audience devant le tribunal correctionnel, ainsi que de la nature des faits qui vous sont reprochés.

La COPJ est donc un mode de saisine du tribunal correctionnel : c’est l’une des voies par lesquelles le procureur de la République décide de faire juger une affaire pénale. Elle se distingue notamment de la convocation par procès-verbal (CPPV), de la comparution immédiate, de la comparution à délai différé et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

La COPJ : une procédure applicable aux délits uniquement

La COPJ ne peut être utilisée que pour des infractions de nature délictuelle, c’est-à-dire des actes interdits par la loi et punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans et/ou d’une amende. Elle ne s’applique pas aux contraventions, qui relèvent du tribunal de police, ni aux crimes, qui sont jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. La COPJ est principalement utilisée devant le tribunal correctionnel pour des personnes majeures. Pour les mineurs, des règles procédurales spécifiques s’appliquent, relevant du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM).

En quoi la COPJ diffère-t-elle des autres modes de poursuite ?

La COPJ présente une spécificité majeure : elle peut être remise à la personne mise en cause sans qu’elle soit nécessairement passée par une garde à vue ni déférée devant le procureur. Elle peut intervenir à l’issue d’une simple audition libre ou d’un contrôle d’identité, ce qui la distingue fondamentalement de la convocation par procès-verbal.

• COPJ (art. 390-1 CPP) : remise directement par l’OPJ, sans défèrement préalable, délai d’audience de 10 jours à 6 mois
• CPPV (art. 393 à 397-7 CPP) : nécessite un défèrement devant le parquet, même délai d’audience de 10 jours à 6 mois
• Comparution immédiate (art. 395 CPP) : défèrement et jugement le jour même ou sous 3 jours
• CRPC (art. 495-7 CPP) : défèrement et reconnaissance préalable de culpabilité requise
• Citation directe (art. 388 CPP) : peut être initiée par la victime ou le parquet, sans défèrement

Comment se déroule la procédure COPJ étape par étape ?

La décision du procureur de la République

Tout commence par la décision du procureur de la République, magistrat du ministère public chargé de recevoir les plaintes et signalements et de décider des suites à donner. Après avoir pris connaissance du dossier d’enquête transmis par les services de police ou de gendarmerie, le procureur évalue si les faits constituent un délit suffisamment caractérisé pour justifier des poursuites.

S’il décide de recourir à la COPJ, il donne instruction à un officier de police judiciaire de remettre la convocation directement à la personne mise en cause. Cette délégation de compétence est expressément prévue par l’article 390-1 du Code de procédure pénale, qui dispose que le procureur de la République peut, s’il estime que les faits de l’espèce sont susceptibles d’être jugés par le tribunal correctionnel, requérir l’officier de police judiciaire de notifier au mis en cause une convocation à comparaître devant ce tribunal.

La notification de la convocation par l’OPJ

L’OPJ remet la convocation à la personne mise en cause en mains propres, ce qui constitue une condition de validité de l’acte. Cette remise peut intervenir dans plusieurs situations :

• À l’issue d’une audition libre (article 61-1 CPP), lorsque la personne a été entendue sans être placée en garde à vue
• À la fin d’une garde à vue, lorsque le parquet décide de ne pas déférer la personne
• À la suite d’une convocation au commissariat ou à la gendarmerie pour être entendue dans le cadre d’une enquête

L’officier de police judiciaire doit informer la personne de ses droits au moment de la remise de la convocation. La personne signe généralement un document attestant qu’elle a bien reçu la convocation et qu’elle en a compris le contenu.

Le contenu obligatoire de la convocation

La COPJ doit contenir plusieurs informations obligatoires, sans lesquelles elle peut être contestée :

• L’identité du destinataire
• La qualification pénale des faits qui lui sont reprochés (le ou les délits en cause)
• La date, l’heure et le lieu de l’audience devant le tribunal correctionnel
• L’information relative au droit à l’assistance d’un avocat
• L’information relative à la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes
• L’obligation de se présenter à l’audience

Les délais légaux à respecter

Conformément à l’article 390-1 du Code de procédure pénale, la date d’audience fixée par la convocation doit respecter deux limites : un délai minimum de 10 jours entre la remise de la convocation et la date d’audience, afin de laisser à la personne convoquée le temps de préparer sa défense ; un délai maximum de 6 mois entre la remise de la convocation et la date d’audience.

Ce délai est crucial : il vous donne le temps de consulter un avocat, de réunir les pièces utiles à votre défense et de vous préparer à comparaître. Ne sous-estimez pas ce délai et ne tardez pas à agir.

Vos droits essentiels face à une COPJ

Lorsque vous recevez une convocation par officier de police judiciaire, vous bénéficiez de droits fondamentaux garantis par le Code de procédure pénale :

• Droit à un avocat (vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix ou commis d’office)
• Droit au silence (vous n’êtes pas tenu de vous incriminer à l’audience)
• Droit à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes
• Droit à un interprète si vous ne comprenez pas suffisamment le français
• Droit de contester la régularité de la procédure devant le tribunal

Le droit fondamental à l’assistance d’un avocat

Dès réception de votre COPJ, vous avez le droit d’être assisté par un avocat de votre choix. Ce droit est absolu et vous devez en être informé lors de la remise de la convocation. La présence d’un avocat pénaliste est fortement recommandée, car elle permet d’analyser le dossier, de soulever d’éventuelles nullités et de préparer une défense structurée.

L’avocat pénaliste vous aidera à :

• Analyser les charges qui pèsent contre vous et les preuves du dossier
• Préparer une stratégie de défense adaptée à votre situation
• Prendre connaissance du dossier pénal avant l’audience
• Contester, si nécessaire, la régularité de la procédure (nullités de procédure)
• Vous représenter et plaider en votre faveur à l’audience

Si vous n’avez pas les moyens de rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, sous conditions de ressources, conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le droit de garder le silence

Comme dans toute procédure pénale, vous bénéficiez du droit de ne pas vous auto-incriminer, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. À l’audience, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions qui vous sont posées. Votre avocat vous conseillera sur la stratégie la plus judicieuse à adopter.

Le droit à l’interprète

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment la langue française, vous avez le droit de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un interprète, aussi bien lors de la remise de la convocation que lors de l’audience. Ce droit est garanti par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et les textes européens.

Le droit de consulter votre dossier

Vous avez le droit, par l’intermédiaire de votre avocat, de consulter le dossier de la procédure avant l’audience. Cette consultation est essentielle pour préparer votre défense : elle vous permettra de prendre connaissance des preuves rassemblées, des procès-verbaux d’audition et de tous les éléments sur lesquels le ministère public entend fonder ses réquisitions.

Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas à l’audience ?

L’obligation de comparaître

La COPJ vous fait obligation de vous présenter à l’audience à la date indiquée. Cette obligation est ferme : elle découle directement de la décision du procureur de la République de vous poursuivre pénalement. L’absence injustifiée à une audience de tribunal correctionnel peut avoir de lourdes conséquences.

Le jugement par défaut

Si vous ne vous présentez pas à l’audience et que vous n’avez pas fait opposition à la procédure ou obtenu un renvoi, le tribunal correctionnel peut statuer en votre absence. Il peut rendre un jugement par défaut ou un jugement contradictoire à signifier, selon les modalités prévues par les articles 410 à 412 du Code de procédure pénale. Ce jugement rendu en votre absence aura la même valeur juridique qu’un jugement rendu en votre présence.

En outre, si le tribunal estime que votre absence est volontaire et injustifiée, le président peut, en application de l’article 135 CPP, délivrer un mandat d’amener voire un mandat d’arrêt à votre encontre, permettant aux forces de l’ordre de vous conduire de force devant la juridiction.

Les conséquences pratiques de l’absence

Ne pas se présenter à une audience dans le cadre d’une COPJ est une erreur grave. Au-delà du risque d’être jugé en votre absence sans pouvoir vous défendre, vous risquez :

• De vous priver de la possibilité de présenter vos arguments et votre version des faits
• D’aggraver votre situation aux yeux du tribunal, qui peut interpréter votre absence comme un manque de respect pour la justice
• D’être condamné à une peine plus lourde que celle qui aurait pu être négociée par votre avocat
• D’être soumis à des voies d’exécution forcée (mandat d’amener, mandat d’arrêt)

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date indiquée pour un motif légitime (hospitalisation, impossibilité absolue), votre avocat peut demander un renvoi de l’audience.

Comment préparer efficacement votre défense après une COPJ ?

Consulter un avocat pénaliste sans délai

La première démarche à entreprendre dès réception d’une COPJ est de contacter un avocat pénaliste à Paris. Plus tôt vous consulterez, plus votre défense sera préparée dans des conditions optimales. L’avocat analysera la procédure et les faits qui vous sont reprochés, identifiera les éventuelles irrégularités pouvant entraîner des nullités de procédure, et construira une stratégie de défense adaptée. Pour être accompagné rapidement, vous pouvez contacter Maître David Bartoli au 06 09 39 34 30.

Rassembler les pièces justificatives utiles

En vue de l’audience, il est important de réunir tous les documents susceptibles d’éclairer le tribunal sur votre situation personnelle, familiale, professionnelle et financière. Le tribunal prendra en compte ces éléments dans la détermination de la peine. Les documents généralement utiles sont :

• Pièce d’identité
• Justificatifs de domicile
• Bulletins de salaire ou justificatifs de ressources
• Contrat de travail ou justificatif d’emploi
• Justificatifs de charges familiales (livret de famille, etc.)
• Tout document permettant de corroborer votre version des faits ou votre bonne foi
• Attestations de personnes pouvant témoigner de votre moralité

Analyser les éventuelles nullités de procédure

Votre avocat examinera attentivement si des nullités de procédure peuvent être soulevées. En droit pénal français, une irrégularité dans le déroulement de l’enquête ou dans la forme de la convocation peut entraîner la nullité de l’acte concerné ou même de la procédure dans son ensemble. Il peut s’agir, par exemple, d’un défaut d’information de vos droits lors de votre audition, d’une irrégularité dans la remise de la convocation, ou encore d’une violation des droits de la défense.

Le déroulement de l’audience au tribunal correctionnel

À la date indiquée dans votre COPJ, vous devez vous présenter au tribunal correctionnel. L’audience se déroule selon les étapes suivantes :

1. Le président du tribunal ouvre les débats et vérifie votre identité
2. Le greffier lit l’acte de poursuite et les faits reprochés
3. Le procureur (ou son représentant) expose les éléments à charge et formule ses réquisitions
4. Votre avocat présente votre défense et plaide
5. Vous avez la parole en dernier, conformément aux règles de procédure pénale
6. Le tribunal délibère et rend son jugement

L’ouverture des débats

L’audience est publique, sauf exception. Le président du tribunal ouvre les débats en vérifiant votre identité et en vous informant des faits qui vous sont reprochés. Le greffier lit l’acte de poursuite.

Les réquisitions du procureur

Le procureur de la République, ou son représentant (un substitut du procureur), expose les faits, présente les éléments à charge et formule ses réquisitions : c’est-à-dire la peine qu’il demande au tribunal de vous infliger. Ces réquisitions ne lient pas le tribunal, qui peut prononcer une peine différente (plus légère ou plus lourde) en fonction de son appréciation souveraine.

La plaidoirie de votre avocat

Votre avocat présente ensuite votre défense. Il peut contester les faits, minimiser votre responsabilité, invoquer des circonstances atténuantes, soulever des nullités de procédure ou des moyens de fait ou de droit. La plaidoirie de votre avocat est un moment crucial de l’audience : c’est l’occasion pour votre défenseur de convaincre le tribunal de prononcer une décision clémente ou un acquittement.

La dernière parole du prévenu

Avant que le tribunal ne se retire pour délibérer, vous avez toujours la parole en dernier, conformément aux règles de procédure pénale. C’est votre droit. Votre avocat vous conseillera sur ce que vous pouvez dire ou, dans certains cas, sur l’opportunité de vous abstenir de parler.

Le délibéré et le jugement

Le tribunal se retire pour délibérer hors de la présence du public. Il peut rendre son jugement immédiatement après l’audience (jugement dit sur le siège) ou à une date ultérieure (mise en délibéré). Le jugement peut être :

• Un acquittement (relaxe en matière correctionnelle)
• Une condamnation (emprisonnement, amende, travail d’intérêt général, sursis, etc.)
• Une dispense de peine ou un ajournement dans certaines circonstances

Les voies de recours après le jugement

L’appel

Si vous êtes condamné et que vous n’acceptez pas la décision du tribunal correctionnel, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel devant la cour d’appel compétente (article 498 CPP). L’appel est une voie de recours ordinaire qui permet de faire réexaminer l’affaire dans son intégralité par une juridiction supérieure. Votre avocat vous conseillera sur l’opportunité de faire appel. Si la procédure vous a conduit à une détention provisoire avant l’audience, ce délai est d’autant plus important à surveiller.

Le pourvoi en cassation

Si l’arrêt rendu en appel ne vous satisfait pas et qu’il contient selon vous une erreur de droit, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de 5 jours (article 568 CPP). Le pourvoi en cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction sur les faits : la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, elle contrôle uniquement la bonne application de la loi.

FAQ — Questions fréquentes sur la COPJ

Qu’est-ce qu’une COPJ exactement ?

La COPJ (convocation par officier de police judiciaire) est un acte de procédure pénale par lequel un officier de police judiciaire vous remet une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur instruction du procureur de la République. Elle est régie par l’article 390-1 du Code de procédure pénale.

Une COPJ signifie-t-elle que je suis coupable ?

Non. Une COPJ signifie que le procureur de la République a décidé de vous poursuivre pénalement pour des faits délictuels. Vous restez présumé innocent jusqu’à ce qu’un tribunal vous reconnaisse coupable par un jugement définitif. C’est le principe de la présomption d’innocence, consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Suis-je obligé de me présenter à l’audience suite à une COPJ ?

Oui, la présentation à l’audience est obligatoire. En cas d’absence injustifiée, le tribunal peut vous juger par défaut et, dans certains cas, délivrer un mandat d’amener ou d’arrêt à votre encontre. Si vous ne pouvez vraiment pas vous déplacer à la date indiquée, votre avocat peut demander un renvoi de l’affaire.

Puis-je refuser de signer la COPJ lors de sa remise ?

Vous pouvez refuser de signer l’accusé de réception, mais cela ne change rien à votre obligation de comparaître : la convocation vous a été notifiée. Le refus de signer est simplement mentionné dans le procès-verbal de remise et n’a aucune incidence sur la validité de la convocation ni sur la tenue de l’audience.

Combien de temps ai-je entre la remise de la COPJ et l’audience ?

Selon l’article 390-1 du Code de procédure pénale, la date d’audience doit être fixée dans un délai compris entre 10 jours minimum et 6 mois maximum à compter de la remise de la convocation.

Dois-je obligatoirement avoir un avocat pour comparaître suite à une COPJ ?

La présence d’un avocat n’est pas légalement obligatoire (sauf pour certaines infractions spécifiques), mais elle est très fortement recommandée. Un avocat pénaliste vous défendra efficacement, analysera le dossier, soulèvera les éventuelles irrégularités de procédure et vous aidera à obtenir la meilleure décision possible. Comparaître seul sans préparation est extrêmement risqué.

Que se passe-t-il si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat par l’État, sous conditions de ressources. Votre demande doit être adressée au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire. Maître David Bartoli peut vous aider dans cette démarche.

La COPJ est-elle la même chose que la garde à vue ?

Non. La garde à vue est une mesure privative de liberté vous retenant dans les locaux de police ou de gendarmerie pour les besoins d’une enquête. La COPJ est un acte de poursuite pénale vous convoquant devant le tribunal : elle peut intervenir à l’issue d’une garde à vue, mais aussi sans qu’il y ait eu de garde à vue préalable.

Puis-je contester la COPJ ?

Vous ne pouvez pas contester la COPJ en tant que telle avant l’audience. En revanche, votre avocat peut, à l’audience, soulever des exceptions de nullité visant les actes de procédure qui ont précédé la convocation (irrégularité de l’enquête, violation des droits de la défense, etc.). Il peut également contester la qualification pénale des faits.

La COPJ peut-elle aboutir à de la prison ferme ?

Oui. Bien que la COPJ soit souvent utilisée pour des délits moins graves, le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme si les faits le justifient et si le casier judiciaire du prévenu le défavorise. C’est pourquoi la présence d’un avocat pénaliste est indispensable pour défendre vos intérêts. Contactez Maître David Bartoli au 06 09 39 34 30 dès réception de votre convocation.

Quelle est la différence entre COPJ et CPPV ?

La COPJ (art. 390-1 CPP) est remise directement par un OPJ sans défèrement préalable devant le procureur. La CPPV (art. 393 à 397-7 CPP) implique que la personne a été déférée devant le procureur en personne, qui lui notifie lui-même la convocation. Dans les deux cas, le délai d’audience est de 10 jours à 6 mois.

La victime est-elle informée de la COPJ ?

Oui. La victime doit être avisée, par tout moyen, de la date et de l’heure de l’audience et de son droit à se constituer partie civile, conformément aux règles de procédure pénale. Elle peut ainsi demander réparation de son préjudice devant le même tribunal.

Quelles infractions donnent le plus souvent lieu à une COPJ ?

La COPJ est fréquemment utilisée pour des délits tels que les violences volontaires légères, les délits routiers (conduite en état d’ivresse, refus d’obtempérer, conduite sans permis), le vol simple, les dégradations, certaines infractions à la législation sur les stupéfiants ou encore l’abus de confiance. Cette liste n’est pas exhaustive.