Vous vous demandez comment consulter votre casier judiciaire à Paris, si une condamnation apparaît sur le bulletin B2 ou B3, ou comment demander l’effacement d’une mention ? Maître David Bartoli, avocat pénaliste à Paris, accompagne au quotidien des personnes confrontées aux conséquences d’une inscription au casier judiciaire : difficultés d’accès à l’emploi, obstacles administratifs, procédures de réhabilitation. Le casier judiciaire est un registre officiel tenu par l’État qui récapitule l’ensemble des condamnations pénales et administratives prononcées contre une personne. Il se compose de trois bulletins (B1, B2, B3) dont l’accès est strictement encadré par la loi. Seul le B3 peut être demandé directement par le condamné. Dans certains cas, une condamnation peut disparaître du casier par l’effet de la réhabilitation légale ou judiciaire — mais jamais pour les infractions les plus graves. Cet article vous explique ce que contient votre casier judiciaire, comment y accéder, et surtout si — et comment — il est possible de l’effacer.

Vous avez été condamné et souhaitez connaître vos droits ?

Maître David Bartoli, avocat pénaliste à Paris, analyse votre situation et vous conseille sur les possibilités d’effacement ou de réhabilitation. Prenez contact dès maintenant — disponible sur Paris et en Île-de-France (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

La définition légale du casier judiciaire

Le casier judiciaire est défini par le Code de procédure pénale (CPP) comme un relevé officiel des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne physique ou morale. Il constitue la mémoire pénale d’un individu aux yeux de la justice et de l’administration. Prévu aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, il est mis à jour à chaque nouvelle décision judiciaire ou administrative définitive.

Contrairement à une idée reçue, le casier judiciaire n’enregistre pas seulement les condamnations pénales pour crime ou délit. Il peut aussi contenir des sanctions administratives, des décisions de juridictions étrangères exécutées en France, ou encore des mesures de suivi judiciaire.

Le casier judiciaire national automatisé (CJNE)

En France, le casier judiciaire est centralisé et géré par le casier judiciaire national automatisé (CJNE), dont le siège est à Nantes. Cette structure informatisée, placée sous l’autorité du ministère de la Justice, reçoit automatiquement les informations de toutes les juridictions françaises. C’est elle qui délivre les différents bulletins selon les demandes qui lui sont adressées.

Qui gère le casier judiciaire en France ?

Le service du casier judiciaire national est compétent pour la délivrance du bulletin n°3. Pour les consultations des bulletins n°1 et n°2, les demandes passent par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du domicile du demandeur, conformément aux articles 768 et suivants du CPP.

Que contient le casier judiciaire ? Les trois bulletins expliqués

Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins distincts, dont le contenu et l’accès diffèrent considérablement. Cette architecture à trois niveaux répond à un équilibre entre la nécessité pour la justice de connaître le passé pénal d’un individu et la protection de la vie privée des personnes condamnées.

Le bulletin n°1 (B1) : le relevé complet de toutes les condamnations

Quelles condamnations figurent sur le B1 ?

Le bulletin n°1 est le plus exhaustif. Il contient, conformément aux articles 768 et suivants du CPP, la totalité des mentions inscrites au casier judiciaire, y compris :

• toutes les condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe ;
• les condamnations prononcées lorsque la personne était encore mineure ;
• les décisions administratives et disciplinaires créant une interdiction ou une incapacité ;
• les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ;
• les amendes forfaitaires délictuelles ;
• les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et exécutées en France ;
• les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ;
• les arrêtés d’expulsion du territoire français.

Qui peut accéder au bulletin n°1 ?

Le B1 est strictement réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires. Seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire peuvent obtenir communication du bulletin n°1 d’une personne. La personne concernée ne peut pas obtenir une copie de son propre B1. Elle peut uniquement solliciter la consultation orale auprès du procureur de la République de son domicile, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le bulletin n°2 (B2) : un extrait partiel à destination des employeurs et des administrations

Quelles condamnations ne figurent pas sur le B2 ?

Le bulletin n°2 contient, par principe, l’ensemble des condamnations judiciaires et sanctions administratives. Toutefois, certaines décisions en sont exclues :

• les décisions prononcées à l’encontre des mineurs ;
• les condamnations pour contraventions simples ;
• les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement ;
• les condamnations avec sursis considérées comme non avenues ;
• les arrêtés d’expulsion abrogés.

Qui peut demander le bulletin n°2 ?

Le B2 peut être délivré aux autorités administratives (mairies, préfectures, ministères), aux tribunaux de commerce, ainsi qu’aux employeurs dont les salariés exercent une activité culturelle, éducative ou sociale en contact habituel avec des mineurs. La personne condamnée ne peut pas obtenir son propre B2, mais peut le consulter en s’adressant au procureur de son domicile.

Le bulletin n°3 (B3) : le seul document accessible directement au condamné

Que contient le B3 ?

Le bulletin n°3 est le moins chargé des trois bulletins. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves :

• les condamnations à une peine privative de liberté supérieure à 2 ans non assortie d’un sursis ;
• les condamnations à une peine inférieure à 2 ans sans sursis lorsque la juridiction l’a expressément ordonné ;
• les déchéances, interdictions ou incapacités non assorties d’un sursis ;
• les mesures de suivi socio-judiciaire et interdictions d’exercer en contact avec des mineurs.

Les condamnations et décisions concernant les mineurs ne figurent pas dans le B3.

Comment demander son bulletin n°3 ?

Seule la personne condamnée (ou son représentant légal) peut demander le B3. La demande peut être effectuée en ligne sur le site du ministère de la Justice ou par courrier adressé au casier judiciaire national à Nantes. La délivrance est gratuite.

Tableau comparatif : B1, B2 et B3 — Quelles différences ?

Critère	B1	B2	B3
Contenu	Toutes les condamnations	Condamnations partielles	Condamnations les plus graves uniquement
Qui peut le demander ?	Justice et administration pénitentiaire uniquement	Administrations et certains employeurs	La personne condamnée elle-même
Mineurs inclus ?	Oui	Non	Non
Base légale	CPP art. 768	CPP art. 775	CPP art. 777

Comment consulter ou obtenir son casier judiciaire ?

La demande de bulletin n°3 en ligne

Depuis la modernisation du service de la Justice, il est possible d’obtenir son bulletin n°3 rapidement via le portail en ligne du casier judiciaire national. La procédure est simple : il suffit de créer un espace personnel et de renseigner son état civil. Le bulletin est généralement délivré dans un délai de quelques jours ouvrables. Cette démarche est totalement gratuite. Pour les personnes nées à l’étranger, la demande doit être adressée par courrier directement au casier judiciaire national à Nantes.

La consultation orale du B1 et du B2

Le condamné qui souhaite connaître le contenu de son bulletin n°1 ou de son bulletin n°2 doit adresser une demande de consultation orale au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. Cette démarche permet de savoir précisément ce qui y est inscrit, sans pour autant recevoir un document écrit. Elle est particulièrement utile avant une procédure de réhabilitation ou pour anticiper les conséquences d’une inscription sur ses droits.

Si vous êtes poursuivi pénalement et souhaitez anticiper l’impact d’une condamnation sur votre casier, Maître David Bartoli peut vous accompagner dès le stade de la garde à vue pour construire une stratégie de défense adaptée.

Peut-on effacer son casier judiciaire ? Les mécanismes légaux

L’une des questions les plus fréquentes posées à un avocat pénaliste est : « Mon casier judiciaire peut-il être effacé ? » La réponse dépend de la nature de la condamnation, de la peine prononcée et du temps écoulé. Il existe plusieurs mécanismes d’effacement, certains automatiques, d’autres judiciaires.

L’effacement automatique : les condamnations considérées comme non avenues

Certaines inscriptions disparaissent automatiquement du casier judiciaire sans aucune démarche particulière. C’est notamment le cas des condamnations assorties d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la personne condamnée n’a commis aucune nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve fixé par la juridiction ;
• le sursis n’a pas été révoqué.

Dans ce cas, la condamnation est réputée non avenue et disparaît du bulletin n°2, même si elle reste inscrite au B1. Cette règle, fondamentale pour les primo-délinquants, vise à favoriser la réinsertion.

De même, certaines décisions de composition pénale ou d’ajournement du prononcé de la peine peuvent ne pas être inscrites ou être retirées sous conditions.

La réhabilitation légale : les délais par type de peine

La réhabilitation légale est prévue par les articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. Elle opère de plein droit — c’est-à-dire automatiquement — à l’expiration d’un certain délai suivant l’exécution de la peine, à condition qu’aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue pendant ce délai. Elle entraîne l’effacement de la condamnation du casier judiciaire.

Les délais de réhabilitation légale selon la peine prononcée

Type de peine	Délai de réhabilitation
Amende, peine privative ou restrictive de droits (sans emprisonnement)	3 ans
Emprisonnement ≤ 1 an sans sursis	5 ans
Emprisonnement > 1 an et ≤ 10 ans sans sursis	10 ans
Réclusion criminelle ou emprisonnement > 10 ans	20 ans

Ces délais courent à compter du jour de l’exécution complète de la peine. Toute nouvelle condamnation pendant ce délai remet les compteurs à zéro. Dès l’expiration de ces délais, et à condition qu’aucune nouvelle condamnation n’ait été prononcée, la réhabilitation est acquise de plein droit. Elle entraîne la cessation pour l’avenir de toutes les incapacités et déchéances résultant de la condamnation, ainsi que l’effacement de la mention du casier judiciaire.

La réhabilitation judiciaire : une procédure à engager devant le tribunal

La réhabilitation judiciaire, régie par les articles 782 à 798 du Code de procédure pénale, permet à une personne condamnée de demander au tribunal correctionnel ou à la chambre criminelle de la cour d’appel de prononcer sa réhabilitation avant l’expiration des délais légaux. Elle peut également être sollicitée dans des cas où la réhabilitation légale n’est pas possible (récidive, peine très lourde).

La demande de réhabilitation judiciaire doit être déposée auprès du procureur de la République du lieu de résidence du condamné. Le tribunal examine alors la situation du demandeur au regard de plusieurs critères :

• l’exécution effective de la peine principale et des peines complémentaires ;
• le paiement intégral des dommages-intérêts civils alloués aux victimes ;
• le comportement du condamné depuis sa condamnation — preuve d’un amendement et d’une bonne conduite.

La réhabilitation judiciaire est une procédure complexe qui nécessite l’assistance d’un avocat pénaliste. Pour en savoir plus sur les étapes de cette démarche, consultez la page dédiée à la réhabilitation judiciaire ou contactez directement Maître Bartoli.

Ce qui ne peut jamais être effacé du casier judiciaire

Certaines infractions d’une particulière gravité sont exclues du mécanisme d’effacement. C’est notamment le cas des condamnations pour :

• crimes contre l’humanité et crimes de guerre ;
• actes de terrorisme ;
• infractions sexuelles commises sur des mineurs dans certaines circonstances.

Dans ces hypothèses, la condamnation restera inscrite au casier judiciaire national de manière définitive.

L’impact du casier judiciaire sur la vie quotidienne

Une inscription au casier judiciaire peut avoir des conséquences concrètes et durables sur la vie d’une personne, bien au-delà de l’exécution de la peine elle-même. Ces conséquences méritent d’être anticipées et prises en compte dans la stratégie de défense dès le stade de l’audience.

Conséquences professionnelles du casier judiciaire

Le B2 du casier judiciaire est communiqué à certains employeurs, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la protection de l’enfance ou de la sécurité. Une mention sur le B2 peut donc constituer un obstacle à l’embauche ou à l’obtention d’un agrément professionnel. Certains emplois de la fonction publique requièrent un casier judiciaire vierge (B2 exempt de toute mention). De même, l’accès à certaines professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable) peut être compromis par certaines condamnations. Pour les professions indépendantes ou les activités commerciales, certaines condamnations peuvent entraîner des interdictions de gérer une entreprise ou d’exercer une activité commerciale pendant une durée déterminée.

Conséquences sur les droits civiques

Certaines condamnations pénales entraînent automatiquement ou à titre de peine complémentaire une privation des droits civiques, notamment le droit de vote et l’éligibilité. Ces privations sont inscrites au casier judiciaire et peuvent affecter la capacité d’une personne à participer à la vie démocratique pendant la durée prévue par la juridiction.

Conséquences sur les démarches administratives

Un casier judiciaire comportant des mentions peut aussi avoir des conséquences sur l’obtention d’un permis de port d’arme, d’une licence de taxi ou de transport, l’adoption d’un enfant, ou encore l’obtention d’une nationalité pour les personnes en cours de naturalisation. Dans ces situations, la transparence et l’accompagnement d’un avocat sont essentiels pour défendre ses droits.

Le rôle de l’avocat pénaliste face au casier judiciaire

L’avocat peut-il contester le contenu d’un casier judiciaire ?

En principe, le casier judiciaire enregistre fidèlement les décisions prononcées par les juridictions. Il ne peut donc être contesté que si une erreur matérielle a été commise (erreur d’identité, inscription d’une décision annulée par une juridiction supérieure, mention d’une condamnation prescrite). Dans ce cas, un avocat peut saisir le procureur de la République afin de faire rectifier ou retirer la mention erronée. Par ailleurs, l’avocat peut vérifier que les conditions de la réhabilitation légale sont réunies et, le cas échéant, en informer le client.

Stratégie pénale préventive pour éviter des inscriptions durables au casier

La meilleure façon de protéger son casier judiciaire est d’agir dès le stade de la garde à vue ou de la mise en examen. Un avocat pénaliste expérimenté peut :

• négocier une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour obtenir une peine aménagée moins impactante sur le casier ;
• plaider pour une dispense de peine ou un ajournement qui évite une inscription lourde ;
• solliciter une peine assortie du sursis pour éviter que la condamnation ne figure au B3 ;
• préparer et déposer une demande de réhabilitation judiciaire si les délais légaux sont remplis ;
• conseiller le client sur les délais de réhabilitation légale en cours et leurs effets.

À retenir : Effacement du casier judiciaire — les 4 mécanismes

1. Non-avenu automatique : pour les condamnations avec sursis non révoqué, à l’expiration du délai d’épreuve.
2. Réhabilitation légale : de plein droit, après 3, 5, 10 ou 20 ans selon la peine, sans récidive (Code pénal, art. 133-12 à 133-17).
3. Réhabilitation judiciaire : sur demande auprès du tribunal, avant les délais légaux, avec preuve de réinsertion (CPP, art. 782 à 798).
4. Rectification pour erreur : en cas d’inscription erronée ou de décision annulée par une juridiction supérieure.

FAQ — Questions fréquentes sur le casier judiciaire

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire vierge ?

Un casier judiciaire est dit « vierge » lorsque le bulletin n°3 (B3) ne comporte aucune mention de condamnation. Cela signifie que la personne n’a pas été condamnée à une peine grave, ou que les condamnations antérieures ont fait l’objet d’une réhabilitation. C’est le document le plus souvent exigé par les employeurs dans le cadre d’une candidature.

Combien de temps une condamnation reste-t-elle inscrite au casier judiciaire ?

Cela dépend du type de peine. Une condamnation à une simple amende sera effacée par réhabilitation légale au bout de 3 ans. Pour une peine d’emprisonnement ferme de moins d’un an, le délai est de 5 ans. Pour des peines plus lourdes, il faut attendre 10 ou 20 ans. Certaines condamnations pour infractions graves restent inscrites définitivement.

Une condamnation avec sursis figure-t-elle sur le casier judiciaire ?

Oui, une condamnation avec sursis simple figure au casier judiciaire, notamment au B1 et au B2. Toutefois, si la personne condamnée ne commet aucune nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve, le sursis est considéré comme non avenu et disparaît du B2. Il reste cependant inscrit au B1.

Mon employeur peut-il consulter mon casier judiciaire ?

Dans la plupart des cas, non. Un employeur ne peut pas accéder directement à votre casier judiciaire. Il peut seulement vous demander de présenter votre bulletin n°3 (B3), que vous êtes libre de refuser ou non de communiquer. Toutefois, dans certains secteurs sensibles (enfance, sécurité, santé), des autorités administratives spécifiques peuvent consulter le B2 pour le compte de l’employeur.

Comment faire une demande de réhabilitation judiciaire ?

La demande de réhabilitation judiciaire se fait en adressant un dossier au procureur de la République du lieu de résidence. Ce dossier doit contenir des pièces justificatives attestant du comportement du demandeur depuis sa condamnation, du paiement des dommages et intérêts, et de l’exécution complète de la peine. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par Maître David Bartoli, avocat pénaliste spécialisé à Paris.

La réhabilitation légale est-elle automatique ?

Oui, la réhabilitation légale s’opère automatiquement à l’expiration du délai légal (3, 5, 10 ou 20 ans selon la peine), à condition qu’aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement sans sursis ne soit intervenue. Aucune démarche n’est nécessaire pour la déclencher.

Quelles infractions ne peuvent jamais être effacées du casier judiciaire ?

Certaines infractions particulièrement graves, comme les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou certains actes terroristes, ne peuvent pas faire l’objet d’une réhabilitation. La condamnation restera inscrite au casier judiciaire de manière définitive.

Un mineur a-t-il un casier judiciaire ?

Oui, un mineur peut avoir des mentions au casier judiciaire, notamment au B1. Cependant, en vertu du principe de la justice pénale des mineurs, les condamnations prononcées contre des mineurs ne figurent généralement pas au B2 ni au B3 (CPP, art. L631-2).

Peut-on effacer une condamnation pour stupéfiants du casier judiciaire ?

Cela dépend de la nature de la condamnation et de la peine prononcée. Une simple condamnation pour usage de stupéfiants ayant donné lieu à une amende peut s’effacer par réhabilitation légale au bout de 3 ans. Une condamnation pour trafic assortie d’une peine d’emprisonnement ferme nécessitera 5 à 10 ans. Un avocat pénaliste peut évaluer précisément la situation.

Que se passe-t-il si une condamnation est annulée en appel ?

Si une condamnation est infirmée par une juridiction supérieure, elle doit être retirée du casier judiciaire. Le greffe de la juridiction qui a prononcé l’infirmation notifie automatiquement le casier judiciaire national. Si cette mise à jour n’est pas effectuée, un avocat peut intervenir pour régulariser la situation.

La composition pénale figure-t-elle au casier judiciaire ?

Oui, conformément aux articles 768 et suivants du CPP, la composition pénale dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République figure au bulletin n°1 du casier judiciaire. Elle n’apparaît toutefois pas sur le B3 ni sur le B2.

Un avocat peut-il obtenir mon casier judiciaire à ma place ?

Un avocat ne peut pas obtenir le bulletin n°3 de son client à sa place, mais peut l’assister dans la démarche. En revanche, dans le cadre d’une procédure pénale, le tribunal et le parquet ont accès au B1 du casier judiciaire du prévenu. L’avocat de la défense peut ainsi prendre connaissance de ce document lors de la communication de la procédure (article 114 CPP).

Votre casier judiciaire vous pose problème ? Prenez les devants.

Que vous souhaitiez connaître vos droits à la réhabilitation, contester une inscription erronée ou anticiper les conséquences d’une condamnation sur votre vie professionnelle et civique, Maître David Bartoli est à vos côtés. Avocat pénaliste spécialisé, réactif, il intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France. Contactez le cabinet pour un premier échange.