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Vous êtes convoqué en CRPC à Paris ou en Île-de-France et vous ne savez pas si vous devez accepter la peine proposée ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable, est une procédure pénale rapide dont les conséquences doivent être évaluées avec prudence. Maître David Bartoli, avocat pénaliste, accompagne régulièrement des personnes…

Comprendre le fonctionnement de son casier judiciaire à Paris ou en Île-de-France est une démarche essentielle pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. Maître David Bartoli, avocat pénaliste à Paris, accompagne au quotidien des personnes confrontées aux conséquences d’une inscription au casier judiciaire : difficultés d’accès à l’emploi, obstacles administratifs, procédures de réhabilitation.…

La mise en examen est une décision du juge d’instruction notifiant à une personne qu’elle est formellement impliquée dans une enquête pénale, sur la base d’indices graves ou concordants (article 80-1 CPP). Être mis en examen ne signifie pas être coupable. La présomption d’innocence demeure entière. Recevoir une convocation chez le juge d’instruction peut susciter…

Le contrôle judiciaire (CJ) est une mesure centrale du droit pénal et de la procédure pénale française. Souvent mal compris par les personnes mises en cause et leurs proches, il constitue pourtant une alternative essentielle entre la remise en liberté sans contrainte, la détention provisoire et, dans certains cas, la surveillance à domicile sous surveillance…

Le défèrement devant le tribunal judiciaire est une étape déterminante de la procédure pénale. Il intervient le plus souvent à l’issue d’une garde à vue et permet à l’autorité judiciaire de décider des suites à donner à la procédure. Bien qu’il ne constitue pas un jugement, le défèrement peut avoir des conséquences immédiates sur la…

La garde à vue est un étape incontournable lors de l’enquête pénale. Elle permet aux enquêteurs de retenir une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une ou plusieurs infractions, tout en garantissant un ensemble de droits pour respecter la liberté individuelle. La question de la durée revient souvent, et pour cause. Jusqu’où la…

Garde à vue : Définition légale et cadre juridique Qu’est-ce qu’une garde à vue exactement ? La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte qui prive temporairement une personne de sa liberté d’aller et venir. Définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, elle est décidée par un officier de police judiciaire…